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Décret législatif n° (28) de 2015 pour modifier certaines dispositions de la loi sur les sociétés commerciales promulguées par Décret législatif, loi n° 21 de 2001

13 October 2016

La Loi mentionnée ici vise à développer un système d’enregistrement des sociétés statiques, permettre aux étrangers de créer leurs propres entreprises, d’être leurs seuls propriétaires et de se livrer à des activités commerciales, qui étaient auparavant réservées exclusivement aux Bahreïnis, ainsi que de simplifier les procédures de création d’entreprise.

La loi consiste de trois articles ainsi que du préambule, où certaines dispositions de la loi sur les sociétés commerciales promulguées par le Décret législatif n° (21) de 2001 ont été remplacées par autres dispositions suivant l’article I. L’article II est venu pour ajouter de nouveaux articles à la loi mentionnée, tandis que l’article III est exécutif.

Parmi les choses les plus importantes que la loi a contribué à leur renforcement :

  1. Traiter avec les conditions financières actuelles pour compléter la structure législative et économique au Royaume, afin d’assurer la promotion de la bonne conjoncture économique.
  2. La Société coréenne (LG), contractée par le gouvernement pour parfaire la préparation du Système intégré de licences commerciales (BLIS), inauguré en mai 2015. Il est considéré comme un des projets économiques nationaux qui servent les secteurs du business et d’investissement et contribuent à l’avancement de la balance commerciale. Ainsi une loi a été promulguée de toute urgence pour que la LG soit en mesure de compléter les aspects techniques et le développement informatique nécessaires avant de quitter Bahreïn
  3. Accélérer les mesures législatives afin de préserver l’intérêt public avec la forte concurrence affectant la réinstallation des capitaux locaux et l’attraction des investissements étrangers des pays voisins afin de rendre le Royaume de Bahreïn la meilleure option pour les investisseurs, en particulier dans les conditions économiques actuelles et la chute du prix du pétrole brut à des bas niveaux.
  4. Amélioration du secteur commercial en tant que secteur vital et important des activités de l’État, ce qui contribuera à accroître le développement et la prospérité des citoyens, à la croissance des revenus et d’améliorer, à l’amélioration de la productivité et à démontrer la haute qualité et la performance des services fournis par le Ministère de l’économie.

Loi n° () de () pour la promulgation de la loi d’arbitrage avec le Décret législatif n° (22) de 2015

La loi vise à attirer les investissements étrangers en assurant un climat économique libre pour les capitaux afin d’améliorer la compétitivité du Royaume. De plus, l’organisation de réglementation juridique de l’arbitrage dans le Royaume de Bahreïn a connu beaucoup de lacunes qui ont donné un effet négatif sur l’attraction des investissements étrangers. Elle vise également à faire du Royaume de Bahreïn un centre régional d’arbitrage à travers l’introduction des mécanismes modernes dans la résolution des différends commerciaux, économiques, d’investissement et financiers et pour activer les visions du pôle économique pour le dialogue sur l’accord national, en particulier en ce qui concerne le poursuivi et la modernisation des lois et les législations commerciales. Le projet de loi, ici attaché, pour combler le vide législatif d’une manière intégrée et en harmonie avec les dispositions de la Constitution et les lois en vigueur au Royaume.

La loi est composée de neuf articles plus un préambule: l’article I inclus la détermination de la validité des dispositions de la Loi standard d’arbitrage commercial international (attaché au projet de loi)de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur chaque arbitrage quelle que soit la nature de la relation juridique autour de laquelle existe le différend. Le deuxième article du projet de loi traite deux dispositions distinctes, la première disposition prescrit de ne pas violer les dispositions de l’alinéa (1) de l’article (1) de la loi CNUDCI accompagnée à l’applicabilité de ses dispositions à l’ensemble du droit de l’arbitrage, quelle que soit la nature de la relation juridique des parties à la convention d’arbitrage. La deuxième disposition indique que la référence internationale est prise en compte dans l’interprétation des dispositions de la loi CNUDCI. L’article III du projet de loi détermine la compétence de la Cour civile suprême pour exécuter les fonctions mentionnées dans l’article (6) de la loi CNUDCI, ici attachée. L’article IV du projet de la loi indique que la première option prévue dans l’article (7) de la loi CNUDCI, ici attachée, prime dans la définition de la convention d’arbitrage et dans sa forme. L’article V du projet de loi expose une disposition soumettant les frais de la demande de reconnaissance des sentences arbitrales, les demandes de leur exécution et les demandes de leur annulation, présentés conformément aux dispositions de la loi CNUDCI ici attachée, aux règles qui imposent les frais juridiques dans la loi des frais juridiques. L’article VI du projet de loi a autorisé les avocats non-Bahreïnis de représenter les deux parties du différend si l’arbitrage concerne le commerce international mené dans le Royaume de Bahreïn. L’article VII du projet de loi pour retirer la responsabilité l’arbitre nommé sur la base des dispositions de la Loi sur la CNUDCI ici attaché pour tout acte ou omission dans l’exercice de ses fonctions, à moins que cet acte ou omission était de mauvaise foi ou était le résultat d’une erreur grave. L’article VIII du projet de loi est venu pour l’abolition du chapitre VII sur arbitrage et l’article (253) de la loi des procédures civiles et commerciales promulguée par le Décret législatif n° (12) de 1971, ainsi que l’abolition de la loi d’arbitrage international commercial émis par le Décret législatif n° (9) de 1994, l’article IX est exécutif.

Décret législatif n° (70) de 2014 pour la modification de certaines dispositions du décret législatif n° 5 de 2002, pour l’approbation d’adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Le décret législatif vise à reformuler les réserves du Royaume de Bahreïn sur la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (à laquelle le Royaume de Bahreïn a adhéré en 2002), confirmant l’engagement du Royaume aux principes garantis par la Convention qui sont compatibles avec la Constitution de Bahreïn, dans la mesure où ces principes ne seront pas incompatibles avec les dispositions de la charia islamique.

Le décret législatif se compose de trois articles. Le premier article prévoit le remplacement du texte de l’article II du décret législatif n° (5) de 2002 pour l’approbation d’adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dont le texte est limité à garder les réserves du Royaume de Bahreïn à l’alinéa (2) de l’article (9) de la Convention relative accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants, et à l’alinéa (1) de l’article (29) relative à la présentation de tout différend entre les Etats parties concernant l’interprétation ou l’application de la Convention qui n’a pas été réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage. Le deuxième article du décret législatif prévoit l’ajout d’un nouvel article au décret législatif (5) de 2002 pour l’approbation d’adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes avec l’article II (bis) qui confirme l’engagement du Royaume de Bahreïn à appliquer les dispositions des articles (2), (15) alinéa (4) et (16) de la Convention, dans la mesure où ces principes ne seront pas incompatibles avec les dispositions de la charia islamique. Le troisième article est exécutif.

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