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Les réalisations du projet de réforme dans le Royaume de Bahreïn dans le domaine du droit

13 October 2016

Le projet de réforme lancé par Sa Majesté le Roi du Royaume de Bahreïn a, sans doute, mis l’être humain au centre de ses principales priorités et a donné beaucoup d’attention à ses droits et à leur protection, à un point de devenir collectivement invétérés dans les dispositions de la Constitution du Royaume de Bahreïn de 2002. Ils sont ainsi devenus les droits protégés par la constitution, immuables et établis, n’acceptant modification ou obstruction. Ces droits ont été soutenus par des lois et des législations et ont été également protégées par un certain nombre de traités et conventions internationaux ratifiés par le Royaume de Bahreïn. De surcroits, le Bahreïn, depuis le lancement du projet de réforme, a mis en place un certain nombre d’organismes et d’organes qui ont pour objectifs de renforcer les valeurs des droits de l’homme dans le Royaume de Bahreïn. Le rapport suivant examine les points les plus importants.

Premièrement : la Constitution du Royaume de Bahreïn, amandée en 2002 :

Le législateur constitutionnel au Royaume de Bahreïn s’est soucié des droits et nous trouvons ici certains articles de la Constitution du Royaume de Bahreïn par rapport à cet aspect:

Article (4) :

«La justice est la base de gouvernance, la coopération et le respect mutuel est un lien serré entre les citoyens, la liberté, l’égalité, la sécurité, la quiétude, l’éducation, la solidarité sociale et l’égalité des chances entre les citoyens sont les piliers de la société garantis par l’Etat.”

Article (18) :

Les gens sont égaux en dignité humaine. Les citoyens sont égaux devant la loi dans les droits et les devoirs publics, il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la langue, la religion ou la croyance.

Article (19) :

  • La liberté individuelle est garantie en conformité avec la loi.
  • Nul ne peut être arrêté ou détenu, emprisonné ou fouillé, assigné à résidence ou restreindre sa liberté de résidence ou de mouvement, sauf en conformité avec les dispositions de la loi et sous le contrôle du pouvoir judiciaire.
  • Nul ne peut être détenu ou emprisonné dans des lieux non prévus à cet effet par la législation carcérale et qui présentent des services de la santé, des services sociaux et sous réserve de la supervision du pouvoir judiciaire.
  • Nul ne peut être soumis à la torture physique ou mentale, ou à l’impulsion, ou au traitement indigne, la loi définit la peine de le faire. Toute déclaration ou confession prouvé avoir été faite sous la torture ou l’impulsion ou un tel traitement, ou sous la menace. »

Article (22) :

« La liberté de conscience est absolue et l’État garantit l’inviolabilité des lieux de culte, et la liberté de pratiquer les rites religieux et des processions religieuses et des réunions conformément aux coutumes observées dans le pays. »

Article (23) :

« La liberté d’opinion et la recherche scientifique est assurée, toute personne a le droit d’exprimer son opinion verbalement, par écrit ou autrement, conformément aux modalités et conditions prescrites par la loi, sans préjudice des fondements de la foi islamique et l’unité du peuple, et sans susciter la discorde ou le sectarisme. »

Article (24) :

« Compte tenu des dispositions de l’article précédent, la liberté de la presse, l’impression et la publication est garantie conformément aux modalités et conditions prescrites par la loi. »

Article (26) :

« La liberté des correspondances postales, télégraphiques, téléphoniques et électroniques est garanti, et leur confidentialité est aussi garantie. Nul ne peut contrôler la correspondance ou la divulguer, sauf dans des exigences prévues par la loi, et en conformité avec les procédures et les garanties énoncées dans cette loi. »

Article (27) :

« La liberté de fonder des associations et des syndicats, sur une base patriotique, à des fins légitimes et par des moyens pacifiques, est garantie conformément aux termes et conditions prévues par la loi, à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux fondements de la religion et de l’ordre public. Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association ou syndicat ou y reconduire son adhésion.”

Article (31) :

« L’organisation des droits et des libertés publiques énoncés dans la présente Constitution ou leur limitation ne se fait que par une loi ou par sa conséquence. Cette organisation ou limitation ne peut atteindre l’essence du droit ou la liberté. »

Deuxièmement : les lois et les législations liées à la loi:

Le Royaume de Bahreïn a publié depuis le lancement du projet de réforme bon nombre des lois et législations qui ont contribué à la promotion des droits légaux et humains des citoyens et des résidents. Le plus important ces législations sont :

  1. Loi n° (18) de 2006 sur la sécurité sociale.
  2. Loi n° (74) de 2006 sur les soins, la réadaptation et l’emploi des personnes handicapées.
  3. Loi n° (5) de 2007 sur la lutte contre la mendicité et le vagabondage.
  4. Loi n° (1) de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes.
  5. Loi n° (58) de 2009 sur les droits des personnes âgées.
  6. Loi n° (22) de 2011 pour ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
  7. Décret législatif n° (30) de 2011 pour la mise en place d’un fonds national pour compenser les sinistrés.
  8. Loi n° (37) de 2012 pour la promulgation de la loi sur les enfants.
  9. Loi n° (26) de 2014 pour la mise en place de l’institution nationale des droits de l’homme.

Troisièmement : les traités et accords internationaux conclus par le Royaume de Bahreïn:

Le Royaume de Bahreïn a aussi signé et ratifié de nombreux traités et accords qui ont y renforcé la situation des droits de l’homme et mis en évidence ce qui a été approuvé par le législateur, y compris :

  1. Loi n° (56) de 2006 pour approuver l’adhésion du Royaume de Bahreïn au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
  2. Loi n° (10) de 2007 pour approuver l’adhésion du Gouvernement du Royaume de Bahreïn au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
  3. Loi n° (7) de 2006 pour ratifier la Charte arabe des droits de l’homme.
  4. Loi n° (19) de 2004 pour approuver l’adhésion du Royaume de Bahreïn aux deux Protocoles facultatifs concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des attachés à la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.
  5. Loi n° (14) de 2005 pour approuver l’adhésion à la Convention de prévention et de répression des infractions contre les personnes jouissant de protection internationale, y compris les représentants diplomatiques.
  6. Loi n° (10) de 2008 pour approuver l’adhésion du Royaume de Bahreïn à la Convention de règlement pacifique des différends internationaux conclue à La Haye le 18 octobre 1907.
  7. Loi n° (18) de 2008 pour approuver l’adhésion à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé conclue à La Haye en 1954 et 1999.
  8. Loi n° (25) de 2009 pour approuver l’adhésion du Royaume de Bahreïn à la Convention de l’Organisation internationale du Travail n° (155) de 1981 sur la sécurité et la santé professionnelles et l’environnement du travail.
  9. Loi n° (51) de 2009 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
  10. Loi n° (7) de 2010 pour ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption.
  11. Loi n° (10) de 2010 pour approuver l’adhésion de Bahreïn à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
  12. Loi n ° (15) de 2010 pour approuver l’amendement du paragraphe (1) de l’article (20) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
  13. Loi n° (1) pour l’année 2011 pour approuver l’adhésion à la Convention de notification rapide d’un accident nucléaire.
  14. Loi n° (10) de 2011 pour ratifier le Protocole additionnel à l’Accord entre le Royaume de Bahreïn et le commissariat international à l’énergie atomique pour l’application des garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
  15. Loi n° (22) de 2011 à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
  16. Loi n° (41) de 2011 à ratifier l’accord entre le Gouvernement du Royaume de Bahreïn et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) sur la création du Centre régional de technologie de l’information et de communication à Manama, Bahreïn.
  17. Loi n° (1) de 2012 pour approuver la Convention n° (138) de 1973 concernant l’âge minimum pour le travail (élimination du travail d’enfants en fixant l’âge minimum pour le travail à l’âge de fin de scolarité obligatoire, qui est au moins quinze ans).

Quatrièmement : la formation d’un certain nombre d’organismes et organes concernés par les droits de l’homme :

Nous vous proposons ici un simple aperçu des organismes et des organes les plus importants, qui ont été formés au Royaume de Bahreïn depuis le lancement du projet de réforme de Sa Majesté le Roi:

1. Institution nationale des droits de l’homme :

Les missions de l’Institution Nationale sont focalisées sur le renforcement, le développement et la protection des droits de l’homme, ainsi que le travail pour consolider ses valeurs et sensibiliser le public à en avoir conscience. De plus elle veille sur leur exercice en toute liberté et indépendance, avec les Principes de Paris ̶ approuvés par l’Assemblée générale des Nations Unies en vertu de la résolution n° (48/134) de 1993 ̶ comme référence juridique pour la mise en place de l’Institution, qui constitue un ensemble de références internationalement reconnues pour la mise en place des institutions nationales des droits de l’homme et leurs compétences accordées ainsi que leur procédures opérationnelles.

L’institution est constituée d’une dizaine de membres, dont le président de l’institution et le vice-président qui doivent être parmi les personnalités reconnues pour leur efficacité et intégrité. Ils sont sélectionnés dans les milieux du conseil, de l’université, des organisations de la société civile, des syndicats, des organismes sociaux, économiques et professionnels et les personnalités intéressées par les questions relatives aux droits de l’homme. Les femmes et les minorités sont aussi représentées d’une façon appropriée.

2. Le Secrétariat général des griefs:

Le secrétariat général des griefs est un organe indépendant administrativement et financièrement. Il fait partie du ministère de l’Intérieur afin d’assurer la conformité avec les lois du Royaume et les normes professionnelles du travail policier énoncées dans le code de conduite de la police, ainsi que les règlements administratifs de contrôle de la performance du personnel civil, dans un cadre général comprenant le respect des droits de l’homme et l’ancrage de la justice et la souveraineté de la loi et le gain de la confiance du public. Ceci représente la mise en œuvre des deux recommandations n° (1717) et n° (1722), paragraphe (d), émises par la Commission indépendante d’enquête au Bahreïn. Il exerce ses pouvoirs et fonctions en indépendance totale en ce qui concerne les plaintes qui lui sont soumises contre tout employé du ministère de l’Intérieur, militaire ou civil, au cas où il commet un acte punissable, pendant ou en raison de l’exercice de leur fonction. De plus, il informe le service compétent au ministère l’Intérieur à prendre des mesures disciplinaires contre les contrevenants des employés du ministère, ou informe le bureau du procureur général dans les cas qui constituent une infraction pénale, en informant le plaignant et le défendeur par un communiqué qui comprend les mesures prises pour examiner les plaintes et les conclusions du secrétariat.

3. Unité des enquêtes spéciales:

La mise en place de l’Unité des enquêtes spéciales a suivi les recommandations de la Commission indépendante d’enquête au Bahreïn, en particulier en ce qui concerne la Recommandation 1716 concernant les enquêtes connexes pour les actes de torture et de traitement cruel et inhumain. Le bureau du procureur général a confirmé son empressement à faire face à ces faits par ce que la loi lui autorise d’utiliser comme outils et mécanismes permettent d’enquêter sur les faits conformément aux normes internationales.

4. Commission des droits de prisonniers et de détenus:

La Commission est concernée par la surveillance des prisons, centres de détention, centres de soins pour les mineurs et les détenus et d’autres lieux qui pourraient détenir des personnes, comme les hôpitaux et les asiles psychiatriques afin de vérifier la condition des détenus et le traitement qu’ils reçoivent pour garantir qu’ils ne soient pas soumis à la torture ou aux traitements inhumains ou aux conditions dégradantes.

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